Conditions d'utilisation de l'API

1. Qui nous sommes

L'API est exploitée par la société privée identifiée dans les mentions légales. Elle n'est pas une administration publique et n'agit pour le compte d'aucun ministère ni organisme public. Aucune application ne peut laisser entendre une approbation ou un statut officiel.

2. Ce que fournit l'API

Un accès aux données de l'annuaire, aux catalogues, à la messagerie et au circuit de devis (demande, proposition, bon de commande, facture), ces derniers étant des documents échangés entre les parties.

3. Pas partie aux ventes, aucun paiement

La société n'est partie à aucune transaction entre acheteurs et vendeurs, ne traite aucun paiement et ne détient aucun fonds ; les montants des devis et factures sont informatifs. Une application ne peut présenter la plateforme comme prestataire de paiement, tiers de confiance ou garant.

4. Comptes et validation

Chaque organisation est examinée avant d'obtenir un accès. Les nouvelles applications fonctionnent d'abord en sandbox ; l'accès production et les portées sensibles sont accordés après examen. Vous fournissez des informations exactes, protégez vos identifiants et ne créez qu'une organisation par entité juridique.

5. Portées et consentement

Ne demandez que les portées nécessaires. Les données d'un membre ne sont accessibles qu'avec son consentement OAuth. Une révocation doit être prise en compte dans un délai à fixer [À confirmer par un conseil — proposition : 24 h].

6. Protection des données

Aucune revente de données, aucune collecte au-delà des limites, suppression des données personnelles mises en cache après révocation, mise en cache des données publiques limitée sauf revalidation. Le cadre légal applicable en matière de données personnelles est à confirmer [À confirmer par un conseil].

7. Attribution et marques

Mention « Données issues d'Artisan Hub 237 » avec un lien. Aucune utilisation de nos marques suggérant un partenariat ou un statut officiel.

8. Limites de débit et usage loyal

Le palier de débit dépend de la formule de l'entreprise liée à votre organisation. Les chiffres publiés sont provisoires. Un abus entraîne la suspension.

9. Usages interdits

Sont notamment interdits :

• Usurper l'identité d'un artisan
• Revendiquer faussement un certificat
• Envoyer des messages non sollicités par la messagerie
• Contourner les limites de débit

10. Évolutions, versions et dépréciation

L'API est versionnée (/api/v1). Les dépréciations sont annoncées par les en-têtes Deprecation et Sunset et dans le journal des versions, avec un préavis à confirmer [proposition : 6 mois, 12 mois pour une version majeure].

11. Tarifs

Aucun tarif propre à l'API à ce jour : le palier suit la formule publiée de l'entreprise liée [À confirmer].

12. Responsabilité, suspension et droit applicable

L'API est fournie en l'état. Les clauses de responsabilité, de garantie, de suspension ou résiliation, ainsi que le droit applicable et la juridiction compétente, restent à rédiger [À confirmer par un conseil].

13. Contact

Pour toute question sur ces conditions, écrivez-nous via la page Contact ou à l'adresse indiquée dans les mentions légales.